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Comment récupérer les frais lorsque vous subissez des dommages à la voiture en raison de travaux routiers?

D'abord les élections communales ensuite, quelques mois plus tard, les élections fédérales. Celles-ci causent inévitablement de nombreux travaux routiers, probablement dans votre voisinage également. Une fosse sur la voie publique peut causer beaucoup de dégâts à votre voiture. Une assurance auto ne couvre généralement pas ces coûts. Découvrez dans cet article, basé sur une histoire vraie, comment récupérer ces frais avec l’aide de votre assureur en protection juridique.

Tom, 45 ans :Me rendant au travail, en raison des embouteillages dus aux nombreux travaux, je me suis engagé dans une route que je ne connaissais pas et je n’ai pu éviter un nid de poule qui se trouvait sur la route. Le trou était impossible à éviter. La roue et la jante de ma voiture ont été fortement endommagées immobilisant mon véhicule. Un dépanneur ainsi que la police ont dû intervenir pour libérer la voie. 

L’avis de notre expert

Dans un tel cas, la responsabilité de la commune peut être mise en cause sur la base de l’article 135§2 de la loi communale, mais également de l’article 1384 du Code Civil :

  • La loi communale impose aux communes de veiller à n’ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres et de garantir la sécurité de toutes les voiries situées sur leur territoire, qu’elles en soient ou non propriétaires.

    Il s’agit d’une obligation de moyen. Dès lors, la commune pourra éventuellement se soustraire à sa responsabilité. Pour cela, elle devra démontrer qu’en raison des circonstances, elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le danger ou encore qu’elle était dans l’impossibilité de prendre des mesures pour éviter le danger ou enfin qu’elle ne pouvait d’aucune façon connaître la situation dangereuse.

  • Sur base de l’article 1384 du Code civil qui impose une présomption de responsabilité dans le chef du gardien d’une chose, la commune est également responsable en qualité de gardienne de la chaussée. Il suffit alors pour la victime de démontrer le vice de la chaussée, son dommage et lien de causalité entre le vice et le dommage. Rappelons qu’un vice est une caractéristique anormale susceptible d’occasionner un dommage.

    Contrairement à la loi communale qui impose une obligation de moyen, sur base de cet article 1384 du Code Civil, la commune ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que si elle prouve soit l’existence d’une force majeure ou d’un cas fortuit, soit que le vice trouve son origine dans le fait d’un tiers ou encore que la victime a commis une faute en raison d’un comportement qui n’était pas normalement prudent et diligent pour éviter le dommage.

    Il sera dès lors plus difficile pour la Commune de s’exonérer de sa responsabilité. Ce qu’elle ne pourra faire qu’en démontrant qu’elle n’avait pas connaissance du vice et qu’elle ne pouvait en aucun cas connaître la situation dangereuse.

Au regard de cela, il appartient à la victime d’apporter la preuve de son dommage et de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le vice de la chaussée. Il est donc important pour la victime de rassembler des preuves permettant de prouver le dommage et de démontrer que l’accident a bien eu lieu à l’endroit où la chaussée a été endommagée (plainte auprès de la police, témoignages, photographies…).

Le résultat

  • LAR a pris contact avec l’autorité communale responsable de la voirie dans laquelle Tom a été victime de l’accident et a conseillé à Tom de rassembler toutes les preuves de son dommage (photos des lieux, du dommage, facture des réparations, facture de dépannage...)
  • Grâce au dépôt de plainte de Tom auprès de la Police, de l’intervention du dépanneur sur place et aux photos prises sur le lieu de l’accident, LAR a pu démontrer la responsabilité de la commune.
  • La commune a accepté d’indemniser Tom pour la totalité de son préjudice.

Ce qu’il faut retenir

  • Lorsque celui-ci se trouve sur une route communale ou régionale, la commune ou la Région peut être tenue pour responsable des nids de poule se trouvant sur la chaussée.
  • Il est important de rassembler toutes les preuves permettant de démontrer son dommage, mais également d’attester de l’endroit où se situe le nid de poule.
  • Il est conseillé de déposer plainte auprès de la police.
  • Votre protection juridique peut vous aider dans les différentes démarches

un homme répare un pneu

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