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Comment régler une contravention et peut-on la refuser ?

Grâce à une meilleure collaboration du SPF Justice, du SPF Mobilité et des services de police, le paiement des procès-verbaux (P.-V.) est facilité et accéléré. Mais que faire si vous estimez que l’amende réclamée n’est pas justifiée ?

Juan V., 26 ans, Hannut : « La semaine dernière, j’ai appris par courrier que j’avais roulé trop vite. Or, à l’heure indiquée sur le P.-V., je travaillais. J’étais au bureau. Puis-je refuser de payer cette contravention ? »

L’avis de notre expert

Dorénavant, la police informe automatiquement le SPF Justice des infractions au Code de la route. Le contrevenant recevra d’office un courrier, accompagné du procès-verbal et d’un bulletin de virement (s’il n’y a pas eu de perception immédiate par la Police)

La « perception immédiate » ne s’applique que pour les infractions du 1er, 2e et 3e degré, comme le fait de passer un appel téléphonique en roulant, de ne pas respecter les limitations de vitesse, de ne pas avoir un siège auto enfant approprié ou  ne pas respecterla priorité de droite.
Pour les infractions du 4e degré, tel que le dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus en agglomération, la perception immédiate n’est pas possible et vous devrez passer devant le juge du tribunal de police.

En cas de perception immédiate, le site www.amendesroutieres.be permet d’effectuer directement votre paiement de la contravention. Encodez-y le numéro de votre P.-V. pour consulter votre dossier et payer votre amende en ligne. Le site vous dit aussi comment faire si vous voulez contester l’infraction.

En effet, il est toujours possible de contester une perception immédiate. Le Ministère public examinera votre refus. Vous devrez motiver votre refus de payer avec de solides arguments, car en cas de refus du Ministère public, un « règlement à l’amiable » devra être trouvé, ce qui alourdit considérablement votre amende. Si vous ne payez toujours pas ou maintenez votre refus, le Ministère public pourra désormais vous adresser un ordre de paiement et même augmenter votre amende de 35 %. Si votre amende dépasse 225 €, une contribution supplémentaire de 200 € pourra vous être réclamée par le Fonds des Victimes d’actes intentionnels de violence. 

Si vous ne payez toujours pas alors votre amende de roulage, le SPF Finance peut vous envoyer un huissier, ce qui entraine encore des coûts supplémentaires. Le SPF Finance peut aussi retenir le montant dû de vos impôts (du trop-perçu à vous rembourser). De plus, en cas de contrôle de votre véhicule et constatation de non-paiement, votre voiture peut être saisie jusqu’au paiement effectif. Si, après 3 ans, vous n’avez toujours pas payé l’amende infligée, le Ministère public peut vous imposer une interdiction de rouler allant de 8 à 30 jours.

Le résultat

  • LAR a conseillé à Juan de contester l’amende avec le formulaire joint au P.-V. 
  • LAR a aussi demandé à Juan de joindre à sa contestation une attestation de son employeur, confirmant sa présence à l’heure indiquée au bureau.
  • En cas de preuves insuffisantes ou d’absence de preuve, LAR conseille de payer l’amende pour éviter tout frais supplémentaires.

Ce qu'il faut retenir

  • Si vous n’avez pas commis l’infraction que l’on vous reproche et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pouvez contester l’amende.
  • S’il vous est impossible de prouver votre innocence, il vaut mieux payer la perception immédiate directement, vu que l’amende augmente de façon exponentielle au plus vous attendez pour payer.
  • Voici un exemple de cette hausse exponentielle des amendes (exception faite des amendes pour excès de vitesse)

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